appareils pour environnement industriel

**Admin** Dim 14 Oct - 16:10

Les Organismes Notifiés Français attirent l’attention sur l’article 9 paragraphe 4 de la directive 20004/108/CE .
« Les appareils pour lesquels la conformité avec les exigences en matière de protection n'est pas assurée dans les zones résidentielles doivent être accompagnés d'une indication claire de cette restriction d'emploi, s'il y a lieu également sur l'emballage. »